Conseil Municipal

Séance du 27 novembre 2006

20061033 - FINANCES COMMUNALES - SAEM LE HAVRE PLAISANCE - APPORT EN COMPTE COURANT D´ASSOCIES - RENOUVELLEMENT DE DUREE - ADOPTION - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. MOULIN, Adjoint.- Par une délibération du 29 novembre 2004, le Conseil Municipal a voté un apport en compte courant d'associés de 381 120 euros à la SAEM Le Havre Plaisance pour lui permettre d'acquérir une drague.

Cet apport était consenti pour une durée de deux ans.

La SAEM Le Havre Plaisance a demandé à la Ville du Havre ainsi qu'au Département de Seine Maritime de transformer l'apport en augmentation de capital. Ce dernier a souhaité attendre les conclusions de son étude sur l'établissement d'un schéma nautique départemental avant d'adopter une position définitive.

Dans ces conditions, et pour permettre le maintien de la parité au capital entre la Ville et le Département, il convient de renouveler la durée de l'apport en compte courant d'associés pour deux années supplémentaires.

A l'issue de cette période, l'apport sera remboursé ou transformé en augmentation de capital. Si la solution de l'augmentation de capital était retenue, son financement serait assuré par la reprise des provisions constituées par la Ville entre 2000 et 2004.

Un avenant n°1 à la convention initiale doit être conclu pour permettre le renouvellement de la durée.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1521.1 à L 1525.3 ;

VU la loi n°2002.1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économies mixtes locales ;

VU les statuts de la SAEM Le Havre Plaisance ;

VU la délibération du 29 novembre 2004 autorisant l'apport en compte courant d'associés ;

VU la convention d'apport en compte courant d'associés du 2 décembre 2004 entre la Ville du Havre et la SAEM Le Havre Plaisance ;

VU le courrier de la SAEM Le Havre Plaisance du 19 juillet 2006 demandant le renouvellement de l'apport en compte courant d'associés ;

VU la délibération du conseil d'administration du 7 novembre 2006 de la SAEM Le Havre Plaisance et le rapport du représentant de la Ville exposant les motifs de la demande de renouvellement ;

Sa Commission Municipale Finance – Ressources Humaines – Affaires Juridiques & Moyens Généraux, réunie le 15 novembre 2006 consultée ;

VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des finances ;

DECIDE :

- d'autoriser le renouvellement de la durée de l'apport en compte en courant d'associés à la SAEM Le Havre Plaisance pour deux années supplémentaires.

- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention d'apport en compte courant d'associés avec la SAEM Le Havre Plaisance.

Pas d'incidence budgétaire.

CONVENTION D’APPORT

EN COMPTE COURANT D’ASSOCIĖ

AVENANT N° 1

ENTRE :

La Ville du HAVRE

Représentée par Monsieur Antoine RUFENACHT, Maire, dûment habilité par Délibération du Conseil Municipal en date ……………………….

reçue en sous-préfecture du Havre, le .............

Ci-après dénommée "La Ville"

d'une part,

ET :

La Société Anonyme d’Economie Mixte " LE HAVRE PLAISANCE "

Dont le siège social est situé Palais de la bourse, Place Jules Ferry, 76600 Le Havre,

Représentée par Madame Christiane Tincelin, Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration de la société en date du 7 novembre 2006.

Ci-après dénommée "La SAEM"

d'autre part,

PRÉAMBULE

La SAEM " le Havre Plaisance " s’est engagée, pour elle-même et pour les collectivités qui soutiennent son activité, dans un processus de maîtrise des travaux et des coûts de dragage des bassins du Port de plaisance.

L’approche retenue est celle de l’abandon du recours aux marchés de travaux, modalité coûteuse et peu maîtrisable, au profit de l’achat d’une drague par la société.

Afin de procéder à cet achat, il a été décidé, entre les parties, de conclure une convention d'apport en compte courant, régie par les dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération en date du 29 novembre 2004, le Conseil Municipal a autorisé M.Le maire à signer une telle convention avec la SAEM " Le Havre Plaisance " .

Cette convention a été signée par les parties le 2 décembre 2004 et notifiée en préfecture le 9 décembre 2004.

Par courrier en date du 19 juillet 2006, la SAEM " Le Havre Plaisance " a procédé à une demande auprès de la Ville de renouvellement de cet apport dans les conditions exprimées par l’article 6 de cette convention.

Au cours de sa réunion du 7 novembre 2006 , Mme TINCELIN a exposé la situation auprés du conseil d’administration de la SAEM comme ci-dessous:

-SITUATION FINANCIÈRE DE LA SEML (PAS DE PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL),

La SAEM atteste par les présentes que ses capitaux propres ne sont pas devenus inférieurs à la moitié du capital social (cf documents comptables annexés).

-AUCUNE AVANCE EN COURS PAR LA COLLECTIVITÉ,

Aucune autre avance n’a été contractée auprès de la Ville.

-MOTIFS DU RENOUVELLEMENT DE L'APPORT,

Cet apport a donc servi à financer en partie l’achat d’une drague d’occasion de type Hydroland. Il convient de procéder à son renouvellement afin de permettre de laisser l’opportunité à chaque partenaire d’évaluer le projet le plus pertinent possible permettant la poursuite de l’activité dans les meilleures conditions ainsi que de reconsidérer son positionnement au sein de la SAEM. Notamment en ce qui concerne le Département de Seine Maritime qui souhaite attendre les conclusions de son étude sur l’établissement d’un schéma nautique départemental.

AU VU DE CE QUI PRÉCÈDE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT:

Article 1 - NATURE DE L’AVENANT

Dans les conditions prévues par l’article 6 de la convention intervenue le 2 décembre 2004, et ce afin de procéder à son renouvellement, l’article 4 de cette même convention est modifié comme suit :

" L’apport en compte courant de la somme définie à l’article 3 est prorogé de 2 ans supplémentaires comme il en est laissé la possibilité par l’article L.1522-5 du Code général des collectivités territoriales .

La Ville s’engage à ne pas réclamer à la SAEM le remboursement anticipé de son compte courant pour totalité ou partie de celui-ci avant le 2 décembre 2008. "

Article 2 - AUTRES DISPOSITIONS.

Les autres dispositions de la convention restent inchangées et continuent à régir les rapports entre les parties.

Fait au Havre, en trois exemplaire, le ………………

Christiane TINCELIN,

M. MOULIN : Cela concerne également la SAEM plaisance. Il s’agit de pérenniser de deux ans l’apport en compte courant qu’a fait la Ville. Nous aurions souhaité que dès cette année, cet apport en compte courant puisse être transformé en subvention, comme cela avait été prévu initialement. Le Département qui est également dans la même situation que la Ville, a souhaité une réflexion globale sur l’ensemble des Ports de plaisance, et n’a donc pas souhaité se prononcer tout de suite. Elle souhaite maintenir son compte courant tel quel, donc nous suivons en attendant que le Département soit près à nous accompagner.

Pour :59 - Contre :0 - Abstention :0 - Ne prennent pas part au vote 0